Prix du meilleur mémoire en droit du cadre de vie

Article 1- Présentation

L’Association belge francophone de droit de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement (« ABeFDATU-E ») organise tous les deux ans, les années impaires, un concours dénommé Prix du meilleur mémoire en droit du cadre de vie de l’ABeFDATU-E (ci-après : « le Prix »), ouvert aux étudiants ayant réalisé ce travail dans le cadre d’un master en droit ou d’un master de spécialisation touchant au droit du cadre de vie ou au droit public immobilier, organisé au sein d’un établissement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce prix est destiné à récompenser les mémoires ou travaux de fin d'étude (ci-après : « T.F.E. ») qui contribuent à l'amélioration des connaissances en droit du cadre de vie au sens large. Au sens du présent règlement, le droit du cadre de vie inclut le droit de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement, de la conservation de la nature et du patrimoine ainsi que les thématiques transversales qui touchent aux dimensions juridiques du développement durable dans sa dimension environnementale.

Article 2 – Candidatures

Tout étudiant, promoteur ou co-promoteur d’un mémoire ou d’un T.F.E. rédigé en langue française, et dont le sujet relève du droit du cadre de vie – tel que défini à l’article 1^er ci-dessus –, peut déposer un dossier de candidature au Prix.

Le dossier de candidature consiste en un document pdf unique qui comprend :

- le formulaire officiel de présentation du mémoire ou T.F.E., sur lequel doit être mentionné l’intitulé complet du travail, les identités de l’étudiant et du promoteur, l’établissement au sein duquel est présenté le travail, la date de dépôt et, le cas échéant, la date de la défense, ainsi que la note obtenue ;

- une présentation d’une page maximum résumant le mémoire ou T.F.E. et expliquant en quoi l’objet de l’étude contribue à l’amélioration des connaissances en droit du cadre de vie ;

- un curriculum vitae de l’étudiant ;

- éventuellement, un courriel du promoteur (ou des co-promoteurs) attestant de son (leur) soutien à la candidature ;

- le mémoire ou T.F.E., et ses éventuelles annexes.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous forme électronique au vice-président de l’ABeFDATU-E avant le 15 septembre à minuit de l’année d’attribution du prix. Le mémoire ou T.F.E. doit avoir été déposé ou défendu durant cette même année académique ou l’année académique précédente.

L’obtention d’autres distinctions ne constitue pas un obstacle à la candidature.

Article 3 – Jury

Le jury est composé de trois membres, choisis librement par le Conseil d’administration de l’ABeFDATU-E avant le 15 septembre de l’année au cours de laquelle le prix est remis, en raison de leur expertise dans les disciplines relevant du Prix. L’identité des membres du jury est dévoilée sur le site internet de l’ABeFDATU-E. Le président du jury est, en principe, le président de l’ABeFDATU-E et compte parmi les trois membres.

Si un promoteur d’un mémoire ou T.F.E. candidat fait partie du jury, il est remplacé par un membre suppléant choisi librement par le Conseil d’administration de l’ABeFDATU-E.

Si le jury l’estime nécessaire, des lecteurs peuvent être consultés pour donner un avis technique sur un mémoire ou un T.F.E. ; ils n’ont pas voix délibérative.

Tous les mémoires ou T.F.E. sont examinés par chaque membre du jury.

Article 4 – Critères d’attribution

Les mémoires et T.F.E. dont le dossier de candidature est complet sont soumis à l’appréciation du jury pour l’obtention du Prix.

Le jury tient notamment compte des critères suivants, qui sont à envisager comme des points d’attention exemplatifs ; ils ne sont donc ni nécessairement exhaustifs ni d’égale pertinence :

- le sujet rencontre un intérêt particulier dans l’étude du droit du cadre de vie ;

- l’étude réalisée concourt à la recherche scientifique et permet l’amélioration des connaissances actuellement disponibles sur le sujet concerné ; elle contribue à apporter des réponses soutenables à un ou plusieurs enjeux fondamentaux du droit du cadre de vie ;

- l’étude offre un regard critique, novateur et créatif du sujet concerné, sans être une simple accumulation des contributions déjà existantes.

Article 5 – Décision du jury

Le jury apprécie souverainement les qualités scientifiques, didactiques et novatrices des travaux présentés sur la base, notamment, des critères susvisés.

Tous les membres du jury doivent être présents pour qu’il soit valablement procédé au vote. Le prix est décerné à la majorité simple des membres du jury participant au vote. Chaque membre du jury peut soit voter pour un candidat, soit s’abstenir de voter.

Si la majorité simple en faveur d’un candidat n’est pas obtenue au premier tour, un deuxième tour est organisé. Sont alors seuls éligibles les trois candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. En cas d’ex aequo dans les trois premières places du premier tour, tous les candidats retenus avec des voix ex aequo sont éligibles lors du second tour, même si le nombre total de candidats est supérieur à trois. Si la majorité simple n’est pas atteinte au second tour, la voix du président du jury est prépondérante.

Le jury peut, en toute hypothèse, décider de ne pas décerner le prix, même avant de procéder au vote.

La décision du jury est irrévocable.

Article 6 – Prix

Un seul prix est décerné tous les deux ans. Il est composé :

 - d’un montant de 1.000 euros versé par l’ABeFDATU-E dans les trois mois suivant la proclamation des résultats ;

- d’un abonnement d’un an à la revue Aménagement-Environnement (Kluwer) en versions papier et électronique ;

- d’une publication d’un article tiré du mémoire ou T.F.E. récompensé dans la revue Aménagement-Environnement (Kluwer).

Article 7 – Résultat du prix

Le résultat du prix est proclamé lors de l’assemblée générale annuelle de l’ABeFDATU-E.

Le candidat lauréat en est personnellement averti. Une annonce des résultats est assurée sur le site de l’ABeFDATU-E et dans la revue Aménagement-Environnement.

Article 8 – Portée du règlement

La remise d’un dossier de candidature implique l’acceptation du présent règlement qui ne pourra être ultérieurement contesté.

Les cas qui ne seraient pas couverts par le présent règlement ou qui donneraient lieu à des différends concernant l’interprétation, l’évaluation, la recevabilité des mémoires ou T.F.E. sont tranchés par le Conseil d’administration de l’ABeFDATU-E.

Les candidats qui soumettent leurs données personnelles dans le cadre de leur dossier de candidature acceptent que ces données soient utilisées par l’ABeFDATU-E à des fins strictement limitées à la gestion du présent Prix. Ces données seront automatiquement supprimées dans un délai de six mois à compter de la décision d’attribution du prix.

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Les dossiers de candidature sont à adresser pour le 15 septembre 2023 au plus tard, sous forme électronique, au vice-président de l’ABeFDATU-E (jeanmarc.secretin@henry-mersch.be).

Pour de plus amples informations, un courriel peut être adressé à Me Zoé Vrolix (zoe.vrolix@explane.be).