Statuts

Dénomination – Siège – Objet – Durée – Exercice social

Article 1er – Dénomination

L’association est dénommée « Association belge francophone pour le droit de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement », en abrégé ABeFDATU-E.

Article 2 – Siège social

Le siège social de l’association est établi au Service de droit public et administratif de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Boulevard du Rectorat, 7, bât. 31, bte 5, 4000 Liège (Belgique).

Le conseil d’administration peut transférer le siège social en tout autre lieu de la région de langue française ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Article 3 – Objet social

L’association a pour objet l’étude et la promotion du droit de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ainsi que de tout autre domaine juridique connexe.

Dans ce cadre, elle peut entreprendre, promouvoir et coordonner tous travaux, colloques, séminaires, actions et démarches et participer à d’autres associations nationales ou internationales. Elle peut poser tout acte nécessaire à l’accomplissement de son objet social.

Afin de financer la réalisation de ces objectifs et à l’exclusion de toute recherche d’un bénéfice pour elle-même ou pour ses membres, l’association peut percevoir des revenus d’activités accessoires à caractère commercial.

Article 4 – Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale, aux mêmes conditions que celles fixées pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Toutefois, l’attribution de l’actif, après paiement de toute dette, doit être effectuée de préférence à une œuvre similaire et doit toujours être effectuée en fonction d’une fin désintéressée.

Il en est de même en cas de dissolution judiciaire. Celle-ci est suivie d’une assemblée générale des associés convoqués à cette fin par le liquidateur.

La décision fait l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge.

Article 5 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Membres

Article 6 – Catégories

L’association comporte deux catégories de membres :

- celle des membres effectifs associés, qui disposent du droit de vote au sein de l’assemblée générale et dont l’admission est décidée par cette dernière ;

- celle des membres adhérents, qui peuvent assister aux séances de l’assemblée générale, mais ne disposent d’aucun pouvoir de décision au sein de l’association et dont l’admission est décidée par le conseil d’administration.

Article 7 – Nombre

Le nombre de membres n’est pas limité.

Article 8 – Admission

Il appartient à l’assemblée générale de décider de l’admission d’un nouveau membre effectif associé qui déclare adhérer aux présents statuts.

Il appartient au conseil d’administration de décider de l’admission d’un nouveau membre adhérent désireux d’aider l’association dans la réalisation de son objet et qui déclare adhérer aux présents statuts. Les groupements, unions professionnelles, sociétés et associations peuvent être admis en qualité de membre adhérent.

Article 9 – Démission et exclusion

Tout membre effectif associé qui n’est ni présent, ni représenté à deux réunions consécutives de l’assemblée générale perd sa qualité de membre effectif associé et devient membre adhérent.

Tout membre peut à tout moment se retirer de l’association. A cet effet, il adresse sa démission par lettre recommandée ou par courriel au conseil d’administration, représenté par le président. Par ailleurs, tout membre, effectif associé ou adhérent, qui omet de payer sa cotisation dans les deux mois de l’envoi d’un rappel par lettre ou par courriel est considéré de plein droit comme démissionnaire. Il en va de même de tout membre adhérent qui omet de renseigner au président ou au secrétaire un changement dans ses coordonnées, spécialement son adresse électronique, dans les deux mois de ce changement.

L’exclusion d’un membre effectif associé ne peut être prononcée que par l’assemblée générale et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre adhérent peut être décidée par le conseil d’administration et à la majorité simple. L’assemblée générale dans le premier cas et le conseil d’administration dans le second déterminent l’ensemble des modalités relatives à l’exclusion des membres, notamment quant au respect des droits de la défense.

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, tout membre effectif associé qui se serait rendu coupable d’une infraction grave aux statuts et aux règles d’honneur et de la bienséance ou serait l’auteur d’une infraction pouvant nuire à la réputation de l’ASBL.

Le membre effectif associé démissionnaire ou exclu n’a aucun droit à faire valoir sur l’avoir social de l’association et ne peut réclamer une récupération ou une compensation des contributions versées ou des apports effectués.

Conseil d’administration

Article 10 – Composition

L’association est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de quatre et au maximum de douze administrateurs.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs associés.

L’assemblée générale détermine l’ensemble des modalités relatives à la désignation des administrateurs, notamment quant à la possibilité pour les membres intéressés de déposer leur candidature et quant au délai à l’expiration duquel, en cas de silence de leur part, les membres désignés sont présumés accepter leur mandat.

Article 11 – Rémunération

Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.

Un remboursement des frais exposés et dûment justifiés par les administrateurs peut être organisé par le conseil d’administration. La gratuité du mandat d’administrateur n’empêche pas qu’un administrateur soit rémunéré pour des prestations effectuées sur la base d’un contrat de travail ou de toute autre convention donnant lieu à des prestations distinctes de l’exécution du mandat d’administrateur.

Article 12 – Durée et révocation des mandats et démission

Les administrateurs sont nommés pour quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale. Dans cette hypothèse, l’assemblée générale doit impérativement, soit désigner un autre administrateur, soit préciser qu’elle ne prévoit aucun remplaçant, à supposer que le nombre minimum fixé à l’article 9, alinéa 1er, soit respecté. L’assemblée générale détermine l’ensemble des modalités relatives à la révocation des administrateurs, notamment quant au respect des droits de la défense.

Tout administrateur peut à tout moment se retirer du conseil d’administration. Il adresse sa démission par lettre recommandée à l’assemblée générale. Dans l’hypothèse où cette démission a pour conséquence que le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum fixé à l’article 9, alinéa 1er, l’administrateur démissionnaire continue à exercer ses fonctions jusqu’à la décision de l’assemblée générale par laquelle elle désigne un nouvel administrateur. Le nouvel administrateur achève le mandat de celui qu’il remplace.

Article 13 – Convocation et fonctionnement

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, du vice-président ou de deux administrateurs. Les convocations sont adressées aux administrateurs par simple lettre, télécopie ou courriel huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf urgence dûment motivée. Un ordre du jour provisoire est joint à la convocation.

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an.

Les réunions se tiennent en présentiel, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par échange de courriels.

Le président préside chaque réunion. En cas d’empêchement ou d’absence du président, la présidence est assumée par le vice-président et, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le président établit le procès-verbal de chaque réunion et le soumet à l’approbation du conseil d’administration par voie électronique. Il en conserve la version électronique et la tient à disposition des membres effectifs associés.

Article 14 – Prise de décision

Le conseil d’administration ne peut délibérer qu’en présence de la majorité des administrateurs. A défaut, les administrateurs sont convoqués dans les quinze jours à une nouvelle réunion, au cours de laquelle le conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des suffrages, la voix du président ou de l’administrateur qui assure la présidence est décisive.

Article 15 – Pouvoirs

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.

Le conseil d’administration peut poser tous actes d’administration et de disposition en tant qu’ils ne sont pas exclusivement réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et recevoir tous paiements ; acquérir, vendre, échanger tous biens meubles et immeubles ; conclure les baux de toute durée ; accepter legs, dons et subventions.

Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont exercées au nom de l’association par le conseil d’administration, poursuites et diligences de son président et d’un administrateur.

Le conseil d’administration nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel et détermine leurs occupations et leur rémunération. Il veille au respect des formalités de publication imposées par la loi.

Le conseil d’administration gère les ressources, établit le budget et tient les comptes de l’association comme il est dit aux articles 19 et 20. Une fois par an, au cours du mois de janvier, il établit un rapport de gestion pour l’exercice social écoulé. Il le présente pour approbation à l’assemblée générale, de la même manière et au même moment que les comptes et le budget.

Le conseil d’administration peut déléguer au président ses compétences quant à la gestion journalière de l’association. Cette décision est opposable aux tiers dans les conditions prévues par l’article 26novies, §3, de la loi du 27 juin 1921. Ce faisant, il fixe avec précision les pouvoirs qu’il délègue. Le président rend compte de sa gestion au cours de chaque réunion du conseil d’administration.

A l’égard des tiers, l’association n’est tenue que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les actes concernant la gestion journalière sont cependant signés valablement par le président.

Assemblée générale

Article 16 – Composition

L’assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs associés en ordre de cotisation, qui seuls ont le droit de vote.

Les membres adhérents sont autorisés à assister aux séances.

Article 17 – Convocation et fonctionnement

L’assemblée générale est convoquée par le président, le vice-président ou le conseil d’administration chaque fois que l’objet ou l’intérêt de l’association l’exige ou chaque fois que deux administrateurs ou qu’un cinquième des membres effectifs associés le demandent. Elle est en tout état de cause convoquée au moins une fois par an, en principe au mois de mars.

La convocation se fait par simple lettre, par télécopie ou par courriel, qui doit être reçue au moins huit jours avant la date fixée pour la séance, sauf urgence dûment motivée. Elle est valablement envoyée à chaque membre à la dernière adresse, le cas échéant électronique, qu’il a renseignée, tout changement dans ses coordonnées, spécialement son adresse électronique, relevant de sa responsabilité. La convocation doit contenir l’ordre du jour et préciser le lieu et l’heure de la séance. Toute proposition signée par deux membres effectifs associés est portée à l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent en présentiel, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par échange de courriels.

Le président préside la séance. En cas d’empêchement ou d’absence du président, la présidence est assumée par le vice-président et, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le secrétaire du conseil d’administration exerce les fonctions de secrétaire de l’assemblée générale. En son absence, le président désigne un secrétaire pour la séance.

Les décisions de l’assemblée générale sont limitées à l’ordre du jour, sauf assentiment unanime des membres effectifs associés présents et représentés. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration, qui est tenu d’y inscrire toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs associés ou par les deux administrateurs qui ont sollicité la convocation.

Le président établit le procès-verbal de chaque réunion et le soumet à l’approbation de l’assemblée générale par voie électronique. Il en conserve la version électronique et la tient à disposition des membres effectifs associés et des membres adhérents. Des extraits peuvent être délivrés par le conseil d’administration à un tiers qui justifie son intérêt.

Article 18 – Prise de décision

L’assemblée générale ne peut délibérer qu’en présence de six membres effectifs associés minimum.

Un membre peut en représenter un autre, en présentant un document écrit et signé par le représenté à cette fin. Tout membre dûment représenté est considéré comme présent.

Chaque membre effectif associé, en ce compris celui qui est dûment représenté, dispose d’une voix.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres effectifs associés présents. La majorité est toutefois de deux tiers en ce qui concerne l’exclusion d’un membre effectif associé. En cas de parité, la voix du président est décisive.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs associés, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs associés présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs associés présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres effectifs associés présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 6. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première.

L’unanimité est requise en ce qui concerne la modification de l’objet social ou du ou des buts en vue desquels l’association a été constituée.

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.

Article 19 – Pouvoirs

L’assemblée générale est uniquement compétente pour la modification des statuts, l’admission d’un nouveau membre effectif associé, la désignation et révocation des administrateurs, l’approbation du budget et des comptes, l’approbation du rapport de gestion, la dissolution volontaire de l’association, l’affectation des biens en cas de dissolution, l’exclusion d’un membre effectif associé et la décharge à accorder aux administrateurs.

Ressources, comptes et budget   

Article 20 – Ressources

L’avoir social se compose des cotisations versées par les membres, de la rémunération des prestations à caractère accessoire que l’association effectue dans le cadre de son objet social, des subventions, dons et legs que l’association est habilitée à recevoir des pouvoir publics, organismes privés ou des particuliers, du revenu des capitaux, du revenu des immeubles affectés, indirectement à la réalisation de son objet social, notamment par leur mise en location.

Chaque membre effectif associé ou chaque membre adhérent paie une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation, les modalités et la date de son versement sont fixés par le conseil d’administration. Le taux maximum de la cotisation est de 250 euros.

A défaut de versement par un membre dans le mois de la date fixée, le trésorier lui adresse un rappel.

Article 21 – Comptes et budget

Une fois par an, au cours du mois de janvier, le conseil d’administration dresse les comptes de l’exercice social écoulé et établit le budget de l’année en cours. Les comptes sont établis conformément à l’article 17, §3, de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés d’application.

Il présente ces comptes et budget pour approbation à l’assemblée générale dans le courant du mois de mars. A cet effet, il convoque l’assemblée générale suivant les modalités de l’article 16 et joint en annexe à la convocation une copie des comptes et budget.

Après l’approbation des comptes, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs.

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Les présents statuts ont été établis à Namur, le 14 juillet 1998, en autant d’exemplaires qu’il y a de membres fondateurs, plus un destiné à faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge. Chaque membre fondateur conserve un exemplaire.

Ils ont été révisés :
- le 18 novembre 2004 (publication au Moniteur belge du 11 mars 2005) ;
- le 9 décembre 2009 (publication au Moniteur belge du 21 juin 2010) ;
- le 15 juin 2018.